Conditions générales de vente

PREAMBULE

AXONE DEVELOPPEMENT S.a.r.l. est une société dont les activités sont regroupées au sein de deux divisions :

AXONE DEVELOPPEMENT CONSULTING

AXONE DEVELOPPEMENT TRADING 

La division consulting Axone développement est spécialisée dans:

- Conseil aux entreprises dans les domaines de la haute technologie, environnement durable,

- La valorisation et la promotion de brevets

- l'implantation d'entreprises en Chine, Russie et Inde

La division trading de Axone développement est spécialisée dans l’import-export de produits de différentes familles.

OBJET

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société AXONE DEVELOPPEMENT et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute société ou personne qui a reçu confirmation de sa commande par AXONE DEVELOPPEMENT. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

CHAMP D’ APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits proposés par AXONE DEVELOPPEMENT  au jour de la passation de la commande.
Elles s’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, téléphone, télécopie, courrier, ou par le site. Si les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.

ACCEPTATION DU CLIENT

Les conditions générales de vente sont accessibles sur le site ou transmissibles au client qui en ferait la demande. Le fait pour le client de passer commande vaut acceptation expresse de ces conditions générales de vente. L’achat par Internet, téléphone, télécopie, courrier, ou par le site implique également l’acceptation des présentes. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise. Les commandes sont donc régies par les conditions générales en vigueur à la date de la commande.

FICHES TECHNIQUES DES PRODUITS

AXONE DEVELOPPEMENT s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles données par les fabricants. AXONE DEVELOPPEMENT  n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants.
Sauf information contraire précisée, tous les produits vendus par AXONE DEVELOPPEMENT  sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe, sauf indication écrite par AXONE DEVELOPPEMENT.
AXONE DEVELOPPEMENT s'efforce de toujours fournir un manuel (sous forme papier ou support informatique) dans le langage du client.

PRIX

Les prix sont indiqués, en principe, en euros, hors taxes, et hors frais de port. A la demande du client, ils peuvent être indiqués dans une autre monnaie. Les frais de port dépendent du mode d’acheminement (bateau, avion, standard, express) choisi par le client.
Les tarifs des fournisseurs d’ AXONE DEVELOPPEMENT  étant en constante évolution, les prix annoncés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.  Les prix ne sont valables que pendant la période de validité de l’offre.

T.V.A

La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire. Celles-ci doivent  adresser à AXONE DEVELOPPEMENT  une commande par internet, télécopie ou courrier, sur papier à en-tête de la société avec indication de leur numéro intracommunautaire de T.V.A.

FRAIS DE DOUANES ET DE COPIE PRIVEE

Les prix indiqués sont calculés selon la demande du client (prix départ usine, prix rendu chez le client, etc). La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à l'adresse indiquée par le client.   

En application de l’article L311-3 du code de la propriété intellectuelle (Transposition de la loi de 1985 sur les droits voisins, dite « Loi Lang ») « la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires au sens de 3° du I de l’article 256 bis du code général des impôts, de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports. »

Pour les clients qui souhaiteraient acheter des produits sur lesquels cette rémunération a vocation à s’appliquer, en vue de les revendre sur le territoire français,  AXONE DEVELOPPEMENT

pourra faire l’avance de ces droits et les facturer ensuite au client.

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont facturés en fonction du poids du ou des colis, des pays de départ et de destination, du transporteur, et du mode d’acheminement choisis.
 

ASSURANCE

AXONE DEVELOPPEMENT n'expédie que des colis assurés. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.

OUVERTURE DE COMPTE

Le client devra,  préalablement à toute commande, faire une demande d'ouverture de compte auprès d’ AXONE DEVELOPPEMENT. Il lui sera demandé d'adresser un justificatif de sa raison sociale (Extrait K Bis), ainsi que son R.I.B.

PASSAGE DES COMMANDES

Elles peuvent être transmises par Internet, téléphone, télécopie, courrier, et sur le site, et confirmer le prix convenu entre le vendeur et le client.

CONFIRMATION DES COMMANDES

Les commandes sont automatiquement confirmées par AXONE DEVELOPPEMENT avec indication du prix Hors Taxes et du délai de livraison.

ANNULATION DES COMMANDES

Toute commande confirmée par AXONE DEVELOPPEMENT  ne pourra être annulée. Dans le cas où  AXONE DEVELOPPEMENT aurait perçu une avance d’une partie ou de la totalité de la commande, elle se réserve le droit de la conserver.

DISPONIBILITE DES PRODUITS

AXONE DEVELOPPEMENT travaille, en principe, et selon les produits, sur la base d'un stock en flux tendu avec ses fournisseurs ou en commande spéciale. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks présents chez AXONE DEVELOPPEMENT ou sous réserve des stocks qui seraient ou pourraient être disponibles chez ses fournisseurs.                       
Si AXONE DEVELOPPEMENT ne peut obtenir un produit de la part de ses fournisseurs dans les délais convenus, elle en informera aussitôt le client. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, et demander le remboursement de l’avance versée.

PAIEMENTS

Le principe est établi d’un paiement à hauteur de 40% de la valeur de la commande au passage de  cette commande, le solde de 60% devant être réglé avant l’expédition du pays d’origine du produit. Le mode de paiement peut être convenu à l’ouverture du compte (virement, chèque, traite, credoc, etc).

DEFAUT DE PAIEMENT

AXONE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

RESERVE DE PROPRIETE

AXONE DEVELOPPEMENT reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à AXONE DEVELOPPEMENT  par le client à une tierce

personne, ne sera pas pris en charge par AXONE DEVELOPPEMENT.
Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

DELAI DE TRANSPORT

Il dépend du mode de transport que le client a choisi.
AXONE DEVELOPPEMENT informe le client que les délais annoncés  sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de AXONE DEVELOPPEMENT.
Ces délais sont indiqués au client lors de la confirmation de commande qui lui est adressée.

DELAI DE LIVRAISON

Si le produit est disponible en stock chez AXONE DEVELOPPEMENT, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport.
Si  le produit n’est pas en stock chez AXONE DEVELOPPEMENT, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le délai de production éventuel ainsi que le délai d’acheminement depuis le pays d’origine du produit. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par AXONE DEVELOPPEMENT.

CONDITIONNEMENT DES PRODUITS POUR L’EXPEDITION

Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement.

TRANSPORT

AXONE DEVELOPPEMENT a engagé des contrats avec différents transporteurs.
Il appartient au client de désigner le transporteur de son choix lors de la commande. S’il s’agissait d’un transporteur non référencé par AXONE DEVELOPPEMENT, les frais de port seraient à la charge du client.

LIEU DE LIVRAISON

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client doit indiquer sur le bon de commande les deux adresses.

NON RECEPTION DE LIVRAISON

Si la réception ne pouvait être effectuée par le transporteur pour des raisons internes au client, les frais de port pour la nouvelle livraison de la marchandise seraient sujets à facturation au client.

RETARD DE LIVRAISON

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par  les transporteurs. Dans ce cas, le client doit contacter AXONE DEVELOPPEMENT  afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis (colis mis en retard ou perdu).

PERTE DE COLIS

Dans ce cas, AXONE DEVELOPPEMENT est obligée de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la date de réception     convenue  pour déclarer celui-ci perdu auprès d’ AXONE DEVELOPPEMENT. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité,  AXONE DEVELOPPEMENT  prend en charge l’ouverture d’un dossier de réclamation auprès du transporteur. Dans ce cadre,  il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. AXONE DEVELOPPEMENT  se doit de tout mettre en œuvre pour réduire ce délai au maximum. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et AXONE DEVELOPPEMENT  en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.

RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Les colis sont remis contre signature au destinataire.
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Sans réserves, la marchandise est réputée livrée en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Dans le cas de réserves émises, le client transmettra à AXONE DEVELOPPEMENT une copie du récépissé de livraison avec ses émargements afin de pouvoir ouvrir un dossier d’enquête auprès du transporteur. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le client seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur.
AXONE DEVELOPPEMENT  rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et sur-emballages compris) jusqu'à résolution complète de son dossier.
Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

Tout colis non réclamé et restitué à  AXONE DEVELOPPEMENT  pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

ERREUR DE LIVRAISON

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par Internet, téléphone, télécopie, courrier, ou sur le site auprès d’ AXONE DEVELOPPEMENT toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera AXONE DEVELOPPEMENT de toute responsabilité vis à vis du client.

GREVES

En cas de grève des services des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, AXONE DEVELOPPEMENT mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

RETOUR DE MARCHANDISE

Le retour se fait aux frais du client, dans son emballage d’origine (comprenant l’étiquette d’emballage et l’étiquette d’identification posée sur le produit), et complet (produit et accessoires). La marchandise voyageant sous la responsabilité du client, AXONE DEVELOPPEMENT lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur:l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. AXONE DEVELOPPEMENT ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.

Il peut arriver que le Produit reçu par le client final s’avère défectueux dès sa réception par le Consommateur. Dans cette hypothèse, le client final doit en informer le service clientèle d’    AXONE DEVELOPPEMENT dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa réception.

PRE-ACCORD POUR LE RETOUR DE MARCHANDISE

Le client doit faire part à AXONE DEVELOPPEMENT de son intention préalable de retourner la marchandise. Il peut le faire par Internet, téléphone, télécopie, courrier, ou sur le site. L’expédition de ce retour ne peut être effectuée qu’après accord d’ AXONE DEVELOPPEMENT, et si les justifications sont avérées.

Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la valeur de la marchandise conformément à la facture d'achat, hors frais de port, sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par AXONE DEVELOPPEMENT.

Dans tous les cas, AXONE DEVELOPPEMENT se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés (cassettes vidéo, cartouches d'encre, piles, papier fourni avec une imprimante, lampe de vidéo-projecteur, temps d'utilisation sur les écrans plasma... liste non limitative), détériorés (cache objectif cassé, écriture sur manuel...liste non limitative) ou manquants.

Le Service Retour d’ AXONE DEVELOPPEMENT  n’est pas habilité à traiter les problèmes de panne ou de dysfonctionnement. Tout appareil retourné dans ces circonstances sera transmis au fournisseur et les procédures appliquées seront celles de ce fournisseur.

AXONE DEVELOPPEMENT recommande au client de vérifier avant l'envoi qu'il ne laisse aucune donnée dans le produit et notamment aucune photo, vidéo, musique, etc. AXONE DEVELOPPEMENT ne peut être tenue pour responsable de la perte de ces données.

GARANTIE CONSTRUCTEUR

Tous les appareils vendus par AXONE DEVELOPPEMENT sont garantis de manière contractuelle par leurs constructeurs respectifs. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.

La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs. Le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil. En principe, AXONE DEVELOPPEMENT  garantit ses produits high-tech un an. Pour les produits bénéficiant d’une garantie autre (plus d’un an ou moins d’un an), AXONE DEVELOPPEMENT en donnera l’indication au client par écrit avant confirmation de la commande.

Tant que l'appareil est sous la garantie contractuelle du constructeur, le client qui a un problème avec son appareil doit en informer au préalable AXONE DEVELOPPEMENT qui le renseignera sur la procédure à adopter. En effet, selon les cas les appareils sont à renvoyer aux centres agréés des constructeurs, directement ou par l'intermédiaire d’  AXONE DEVELOPPEMENT. Dans le cas où AXONE DEVELOPPEMENT serait l'interlocuteur final du client, la société met tout en œuvre pour trouver une solution au problème du client avec le constructeur concerné et son centre agréé. Néanmoins, AXONE DEVELOPPEMENT  n'assurant que l'interface entre le client et le constructeur, AXONE DEVELOPPEMENT  ne peut être tenue responsable d'un avis négatif du constructeur ou du centre agréé.

En effet, les produits envoyés auprès des centres agréés le sont pour une expertise qui conclut soit à la mise en œuvre de la garantie, soit à la dénonciation de cette garantie (cas de choc, oxydation etc., voir carte de garantie constructeur) . Le résultat de l'expertise est formalisé par un devis qui, seul, indique si la réparation peut être faite sous la garantie constructeur. Ce devis est soumis au client pour acceptation ou refus.

Si l'expertise conclut que le problème de l'appareil est réparable dans le cadre de la garantie, le client ne paye aucun frais de réparation. Seuls sont à la charge du client les frais d'envoi pour réparation et exceptionnellement les frais de retour si celui-ci doit s'effectuer vers un pays différent du pays de livraison de la commande (et dans ce cas le client devra en outre prouver à la douane l'achat du matériel avant réparation).

Le devis dénonçant la garantie contractuelle a toujours un coût pour le client :
- si le client accepte le devis, le coût de celui-ci est inclus dans le prix de la réparation                  effectuée par le centre agréé.
- si le client le refuse, il doit payer l'expertise qui a été faite par le centre agréé (" frais d'établissement du devis ") et les frais de retour. Le montant de l'expertise est souvent forfaitaire. Il est fixé par le centre agréé concerné.

Les délais de réparation peuvent varier en fonction des centres agréés concernés mais aussi du type de panne ou de l'attente de pièce ...

Lors du retour de l'appareil, le client doit joindre à son envoi une copie de la facture d'achat du client final et la carte de garantie du constructeur complétée. Pour que la garantie soit prise en compte, le produit doit absolument être adressé dans son emballage d'origine. L'appareil dans son emballage d'origine doit être expédié dans un carton prévu et adapté pour le transport. L'appareil doit être calé et protégé correctement afin de garantir un transport sans problèmes.
Les frais de port sont à la charge du client à l'aller (l'appareil voyage au risque et péril du client), et à la charge de notre société ou du centre agréé par le constructeur au retour.
Pendant la garantie, le client a la possibilité d'envoyer son appareil au centre agréé concerné.

Durant la garantie, et si l'appareil du client n'est pas réparable, celui-ci peut bénéficier d'un échange si la panne respecte les conditions décrites par le constructeur, et uniquement après accord du constructeur. Dans ce cas, le délai de réception du produit échangé peut atteindre plusieurs semaines.
AXONE DEVELOPPEMENT informe le client que l'échange peut être fait avec un produit équivalent, dans le cas où le produit concerné ne serait plus fabriqué.

La garantie  AXONE DEVELOPPEMENT  ne s'applique pas dans les cas suivants :

·  Appareil présentant des traces évidentes de chocs, sable ou humidité.

·  Appareils endommagés par une mauvaise utilisation, une mauvaise installation, une usure normale, un déréglage.

·  Appareils endommagés par une oxydation par des piles ayant coulé.

·  Appareils ouverts et/ou ayant fait l'objet d'une réparation en dehors des centres agréés par le constructeur.

·  Appareils endommagés suite à un mauvais stockage, à un mauvais entretien ou à une mauvaise exposition (soleil, pluie, humidité, …).

GARANTIE LEGALE

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché

- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut

RESPONSABILITE

AXONE DEVELOPPEMENT est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure (grève des transporteurs ou autres modes de communication, inondations, incendies, foudre, tempêtes, tremblements de terre, etc), mais fera le maximum pour tenir le client informé de l’état de sa livraison, ou pour trouver une solution de remplacement rapide.

AXONE DEVELOPPEMENT recommande au client de vérifier avant le renvoi d'un produit au service retour ou au service après-vente qu'il ne laisse aucune donnée dans le produit et notamment aucune photo, vidéo, musique, etc. AXONE DEVELOPPEMENT  ne peut être tenue pour responsable au cas de perte de ces données.

AXONE DEVELOPPEMENT décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’ AXONE DEVELOPPEMENT.

Les sites reliés directement ou indirectement à axonedev.com ne sont pas sous le contrôle d’  AXONE DEVELOPPEMENT. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

RECLAMATIONS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de réclamation, le client s'engage à s’adresser préalablement à AXONE DEVELOPPEMENT dans le but d’aboutir à un règlement amiable du litige, et ce avant tout recours judiciaire.

Le fait pour AXONE DEVELOPPEMENT  de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confère les présentes CGV ne peut être considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêche pas l’invocation de ce droit à tout moment ultérieur. En tout état de cause, AXONE DEVELOPPEMENT  ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect, y compris pour perte de

données, de chiffre d’affaire, de clientèle, résultant directement ou indirectement de la commande livrée.

La présente disposition constitue une condition essentielle et déterminante sans laquelle  AXONE DEVELOPPEMENT  n’aurait pas contractée.

TRIBUNAL COMPETENT

Toute contestation sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat de vente et toute action en justice s’y rapportant seront de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social d’ AXONE DEVELOPPEMENT nonobstant appel en garantie, pluralité de défendeurs, référé, expertise etc.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En passant commande auprès d’  AXONE DEVELOPPEMENT, le client accepte de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter AXONE DEVELOPPEMENT par Internet, téléphone,

télécopie, courrier, ou sur le site.

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